Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
Publié le :
29/07/2020
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2020
Source : business.lesechos.frLorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail se transforme automatiquement en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux... Lire la suite
Historique
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Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient da...Source : business.lesechos.fr
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