Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions
Publié le :
08/03/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frCette nouvelle loi aborde de nombreux sujets : aider au mieux les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) en améliorant leur quotidien, en les protégeant contre les violences, parfois institutionnelles ; sécuriser l’exercice du métier d’assistant familial ; améliorer la gouvernance de la protection de l'enfance ; protéger au mieux les mineurs non accompagnés. Lire la suite
Historique
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Sanction d’EDF pour exploitation abusive de ses moyens de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité (TRV)
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite...Source : www.lexbase.fr -
Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit du travail - Employeurs
Pour la Cour de cassation, le seul constat d’un dépassement de la durée maxim...Source : www.efl.fr -
Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une proposition de loi, visant à alléger les frais applicables aux succession...Source : www.actu-juridique.fr -
Cessions avec réserve d’usufruit aux enfants : leur accord tacite écarte la présomption de gratuité
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
La réalisation quasi-simultanée de cessions de parts sociales égalitaires par...Source : www.efl.fr -
Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit immobilier / Copropriété
Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en ra...Source : www.efl.fr -
Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions
Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Cette nouvelle loi aborde de nombreux sujets : aider au mieux les enfants con...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Salarié protégé : précisions sur le licenciement pour faute après la période de protection sur des faits antérieurs à son expiration
Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022Droit du travail - Salariés
La demande d'autorisation de licenciement n'est pas nécessaire si d'une part,...Source : www.editions-legislatives.fr -
Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales
Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
A la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Paiement fractionné des droits de succession
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un compte courant d’associé détenu reçu par un héritier dans une succession n...Source : www.aurep.com -
Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit immobilier / Copropriété
Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements depuis la paru...Source : www.flf.fr