La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
Publié le :
12/03/2020
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Source : www.efl.frLa prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service ; la caution ne peut donc pas l'opposer au créancier... Lire la suite
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La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020Droit de la consommation
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Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit du travail - Employeurs
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Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus
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