Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
Publié le :
06/04/2022
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2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frConfirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil excluant la vocation successorale des époux pour évaluer le montant de la prestation compensatoire, la première chambre civile de la Cour de cassation refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise, au nom du principe d’égalité des époux devant la loi, considérant que son interprétation du texte n’y porte aucune atteinte... Lire la suite
Historique
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Concubinage
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Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
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Vers une hausse du Smic début mai
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Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
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Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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La protection sociale complémentaire fait son entrée dans le BOSS
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Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit du travail - Employeurs
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Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civi...Source : www.efl.fr