CJUE : concurrence au sein de l'Union
Publié le :
16/12/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frLa directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union par la sphère privée. Il s’agit notamment des règles de production de preuves pour l’indemnisation des dommages subis en raison de comportements contraires au droit de la concurrence de l’Union... Lire la suite
Historique
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CJUE : concurrence au sein de l'Union
Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
La directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise...Source : www.actu-juridique.fr
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Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’...Source : www.efl.fr -
Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Quelle effet pour la procédure d'appel sur la filiation contestée ?
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022(NPU) Droit de la famille
La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’un litige relatif à la filia...Source : www.lemag-juridique.com -
Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée
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Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » inst...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
Le Ministre du Travail a présenté lundi la réforme de l'assurance chômage app...Source : www.legisocial.fr -
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Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2022 doivent sousc...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Le cadre qui désapprouve les valeurs de l’entreprise exerce sa liberté d’opinion
Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022Droit du travail - Salariés
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La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit de la consommation
La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’a...Source : www.efl.fr -
Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés o...Source : www.mysweetimmo.com