Les fondements de l'indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales
Publié le :
14/11/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frÀ la suite d’une rupture brutale de relations commerciales, la Cour de cassation est venue préciser le régime de l’action en indemnisation issue du préjudice lié à la rupture. Les règles du Code de commerce sont, dans ce cas, exclusives du droit commun de la responsabilité... Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019Droit commercial / Droit de la distribution
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Publié le : 30/08/2019 30 août août 08 2019Droit commercial / Droit de la distribution
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