Saisine directe du bureau de jugement pour une demande de requalification d'une démission
Publié le :
14/10/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frL’article L. 1451-1 du code du travail ne faisant pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d’acte du salarié aux torts de l’employeur et une rupture résultant d’une démission dont il est demandé la requalification... Lire la suite
Historique
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Legs et transmission, ce qu'il faut savoir
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Saisine directe du bureau de jugement pour une demande de requalification d'une démission
Publié le : 14/10/2019 14 octobre oct. 10 2019Droit du travail - Salariés
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