Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA

Historique

• Comprendre les indemnités de départ à la retraite en 2025
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Vous envisagez de prendre votre retraite en 2025 ? Saviez-vous que votre inde...
  Source : www.socialmag.news
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• Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
  Droit immobilier
  
  En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparati...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La rupture abusive de la période d’essai ne peut être fondée uniquement sur des circonstances antérieures au contrat de travail !
  Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025
  Droit du travail - Salariés
  
  Dans un contrat de travail, la période d’essai permet à l’employeur et au sal...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La garantie légale de conformité s’applique également aux ventes d’animaux domestiques de compagnie !
  Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025
  Droit de la consommation
  
  Selon les articles L.271-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Microsoft visé par une enquête pour des pratiques anticoncurrentielles liées à Bing
  Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le géant américain est suspecté d’entraver la concurrence sur le marché des m...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Pension de réversion en 2025.
  Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La pension de réversion est la somme perçue, par une personne veuve. Ce monta...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La position assise, les RPS et la numérisation sont les risques professionnels les plus préoccupants
  Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  La dernière enquête européenne sur les risques nouveaux et émergents (ESENER)...
  Source : www.legisocial.fr
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• Arrêts maladie : le gouvernement acte la baisse de l’indemnisation
  Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Le gouvernement a décidé de réduire les dépenses liées aux arrêts maladie. À...
  Source : www.economiematin.fr
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• Loi de finances 2025 : quelles mesures pour le logement et l’accession à la propriété ?
  Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Adoptée après de nombreux débats parlementaires, la loi de finances 2025 intr...
  Source : monimmeuble.com
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• Prescription et requalification en CDI : attention au délai d’un an !
  Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Lorsqu’un salarié obtient la requalification de son contrat de travail tempor...
  Source : www.lemag-juridique.com
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