La charte du cotisant URSSAF actualisée pour tenir compte du droit à l’erreur
Publié le :
18/03/2020
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Sous certaines conditions, avant un contrôle URSSAF, vous recevez un avis de contrôle au moins 15 jours avant la première visite. Dans cet avis, il est fait état de la charte du cotisant contrôlé qui présente notamment les droits du contrôlé. Cette charte mise à jour vient d’être publiée au Journal officiel. Lire la suite
Historique
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La charte du cotisant URSSAF actualisée pour tenir compte du droit à l’erreur
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
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Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus
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Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
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