Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise
Publié le :
13/11/2019
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2019
Source : www.batirama.comUn couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception de leur maison demande au tribunal d’ordonner une expertise… Est-elle légitime... Lire la suite
Historique
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Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclar...Source : www.efl.fr -
L'essentiel du statut des baux commerciaux
Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019Droit commercial / Baux commerciaux
Le statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesque...Source : www.compta-online.com -
Extension des conventions et accords
Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019Droit du travail - Employeurs
La doctrine de l’administration du travail n’a jamais été l’extension systéma...Source : www.wk-rh.fr -
Les fondements de l'indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales
Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019Droit commercial / Droit de la distribution
À la suite d’une rupture brutale de relations commerciales, la Cour de cassat...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise
Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Un couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception d...Source : www.batirama.com
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Sanction disciplinaire en cas d'absence injustifiée : précisions jurisprudentielles
Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019Droit du travail - Employeurs
L’employeur qui choisit de convoquer le salarié à un entretien selon les moda...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le contrat de capitalisation
Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
C’est un produit d’épargne qui a toute sa place dans le patrimoine des França...Source : www.capital.fr -
La transmission du contrat d'assurance en cas de cession d'entreprise
Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Faits Une société (X) souscrit une assurance « Multirisque hôtel/restaurant 1...Source : www.argusdelassurance.com -
Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019Droit immobilier / Copropriété
Le JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réf...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Les nouvelles règles pour l'indemnisation des salariés démissionnaires
Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019Droit du travail - Salariés
Deux décrets parus au Journal officiel du 26 juillet 2019 précisent les modal...Source : www.service-public.fr