La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
Publié le :
03/06/2021
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Source : www.efl.frConstitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’imposer à son partenaire une modification substantielle de la relation. Tel n’est pas le cas lorsque les acheteurs d’un fabricant imposent le regroupement de leurs achats au sein d’une société dédiée... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Droit commercial / Droit de la distribution
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Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Contribution patronale sur des attributions gratuites d'actions indue : quel délai pour demander le remboursement ?
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Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021Droit du travail - Salariés
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Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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