L’indemnité de licenciement et l’infraction pénale éventuelle de l’employeur
Publié le :
25/04/2023
25
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04
2023
Source : www.actu-juridique.frL’ancienne salariée d’une société, dont le licenciement a été jugé sans cause réelle ni sérieuse, et à laquelle des indemnités ont été allouées par le conseil des prud’hommes, puis minorées par la cour d’appel, porte plainte et se constitue partie civile contre personne non dénommée des chefs d’organisation frauduleuse d’insolvabilité et banqueroute par détournement d’actifs... Lire la suite
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La réforme des retraites est promulguée
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
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Responsabilité des produits défectueux : le défaut d’information établit celui du produit
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Contrat de sécurisation professionnelle et précision par l’employeur du motif économique
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Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la Cour de cassation rappelle les condit...Source : www.lemag-juridique.com -
Réforme des retraites : harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
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Heures de délégation : rappel concernant leur justification
Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
Saisie dans le cadre d’un litige relatif à la justification des heures de dél...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Vendre à soi-même ou comment rendre liquide un patrimoine immobilier
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